Revues : Oct. - Déc. 2009

1. Généralités - Champ d’application

Le retour de l’objet anticoncurrentiel..., L. Idot (Concurrences, n° 4-2009, éditorial, p. 1)

À la faveur de plusieurs arrêts rendus ces derniers mois par les juridictions communautaires, la question des conditions dans lesquelles les autorités de concurrence retiennent la qualification de pratiques ayant un objet anticoncurrentiel fait un retour remarqué sur le devant de l’actualité du droit de la concurrence. Laurence Idot consacre l’éditorial du numéro 4-2009 de la revue Concurrences à cette distinction objet/effet et aux enjeux pratiques cruciaux qui y sont attachés. Rappelant que cette distinction concerne, non l’existence de l’atteinte à la concurrence, mais sa preuve, avec pour conséquence pratique, un allègement de la charge de la preuve au profit des autorités de concurrence, Laurence Idot passe en revue cette jurisprudence en insistant à la fois sur le décalage entre l’application de l’article 81, paragraphe 1, CE (devenu à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l’article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)) et celle de l’article 82 CE (devenu l’article 102 TFUE) reposant davantage sur la prise en considération des effets des pratiques, et sur les limites des critères retenus pour dire qu’une pratique comporte un objet anticoncurrentiel. À cet égard, l’auteur juge excessif l’appréciation large qu’adopte la Cour de justice pour considérer qu’une pratique comporte un objet anticoncurrentiel au regard de l’expérience acquise par les autorités de concurrence quant à la nocivité des pratiques. Formons le vœu, à la suite de l’auteur, pour que la Cour saisisse l’occasion qui lui est donnée par la demande préjudicielle formée par la Cour d’appel de Paris dans l’affaire Pierre Fabre le 29 octobre 2009, pour clarifier la distinction entre l’objet et l’effet anticoncurrentiel, pour le moins obscurcie ces derniers temps.

V. aussi, sur le même sujet, Restrictions de concurrence par objet : La Cour de Paris invite la Cour de justice à la règle de raison, C. Vilmart (JCP éd. E, n° 49, 3 déc. 2009, Actualités 571, p. 1)

2008 : Une année charnière en droit de la concurrence ?, Actes du colloque organisé par l’Association française d’étude de la concurrence, le 5 février 2009 (Petites affiches, 17 déc. 2009, n° 251)

Dans cet exercice aussi indispensable que traditionnel de passage en revue de l’actualité “concurrence” de l’année écoulée, auquel nous convie l’AFEC, on verra plus particulièrement l’intervention de Nicolas Éréséo, et notamment l’approche critique qu’il adopte, dans les développements qu’il consacre à l’actualité du droit des ententes, à l’égard de la qualification retenue par l’Autorité de la concurrence d’accord de fourniture exclusive au sens de l’article 1, c, du règlement 2790/1999 à propos de l’exclusivité accordée par Apple à Orange pour la distribution de l’iPhone, mais aussi à l’égard des mesures conservatoires prononcées par l’Autorité et validées par la Cour d’appel de Paris.

V. aussi, sur le même sujet, Le clair-obscur de l’obligation d’exclusivité : De quelques singularités dans l’appréciation de l’Autorité de la concurrence, C. Grynfogel et J. Marthan (RJDA, janv. 2010, Chron., p. 3)

Competition Policy and the Economic Crisis, P. Lowe (Competition Policy International, Autumn 2009, Vol. 5, Issue 2)

Sur le même thème, The economic and financial crisis, regulation and competition, F. Jenny (World Competition, Vol. 32, Issue 4, p. 449)

Enquête sectorielle dans le secteur pharmaceutique : au chevet d’un malade imaginaire ?, T. Oster (RLDA, oct. 2009, n° 2535, p. 48)

V. aussi, sur le même sujet, Entraves à la concurrence dans le secteur pharmaceutique : la Commission européenne publie son rapport final, E. Dieny (Contrats, conc., consom, oct. 2009, Focus, 66, p. 2)

Dynamic competition in Antitrust Law, J. G. Sidak et D. J. Teece (Journal of Competition Law and Economics, dec. 2009, Vol. 5, Issue 4, p. 581)

L’action de groupe, Actes du colloque organisé par l’Association française des docteurs en droit, le 12 décembre 2008 (Rev. de l’AFDD, n° 101, oct. 2009, p. 1-46 )

L’“activité économique”, un critère d’applicabilité du droit de la concurrence rebelle à la conceptualisation, E. Bernard (RIDE, 3/2009, p. 353)

Le périmètre du droit, l’activité juridique accessoire et le droit de la concurrence, T. Massart (Petites affiches, 15 déc. 2009, n° 249, p. 4)

Approche critique du vocabulaire juridique européen : la notion d’intérêt communautaire en droit européen de la concurrence, J.-S. Bergé et I. Omarjee (Petites affiches, 28 sept. 2009, n° 193, p. 7)

Les restrictions verticales, Atelier de la concurrence du 23 juin 2009 (Les actes de l’atelier sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/publications/actes_ateliers/restrictions_verticales.pdf)

Chronique Concurrence, L. Idot (Europe, oct. 2009 , comm. 366 à 373, p. 18 ; nov. 2009, comm. 276-277, p. 14)

Chronique Concurrence - Articles 81 et 82 CE (1er janvier 2008 - 30 juin 2009) (1re Partie), L. Idot (RTD eur., juil.-sept. 2009, n° 3, p. 473)

Chronique Concurrence, M. Bazex G. Decocq, M. Malaurie-Vignal et D. Bosco (Contrats, conc., consom oct. 2009, comm. 246 à 253, p. 24 ; nov. 2009, comm. 269 à 277, p. 29)

Chronique Concurrence-Distribution (janvier 2008 - juin 2009), D. Ferrier (D. 2009, n° 43, p. 2888)

Chronique de droit économique, C. Anadon (RLDA oct. 2009, n° 2536 à 2540, p. 52 ; nov. 2009 , n° 2593 à 2598, p. 40 ; déc. 2009, n° 2630 à 2633, p. 45)

Chronique Concurrence (RJDA, nov. 2009, p. 917 ; déc. 2009, p. 999 ; janv. 2010, p. 75)

2. Ententes

2.1. Généralités

Evidence, proof and judicial review in cartel cases, F. Castillo de la Torre (World Competition, Vol. 32, Issue 4, p. 505)

De l’art de réformer sans réformer tout en réformant, D. Bosco (Contrats, conc., consom oct. 2009, Repère, 9)

V. aussi, sur le même sujet, La réforme des règles communautaires de concurrence applicables aux restrictions verticales : adaptation plutôt que révolution, M. Chagny (RLC 2009/21, n° 1457, p. 17)

V. également, sur la question plus spécifique de la distribution par internet, Desseins européens pour la distribution en ligne, J. Vanard (RLC 2009/21, n° 1458, p. 21)

2.2. Distribution

Trading negotiations between retailers and suppliers : a fertile ground for anti-competitive horizontal information exchange ?, P. Whelan (European Competition Journal, Dec. 2009, Vol. 5, Issue 3, p. 823)

L’établissement des relations de distribution : entre classicisme et modernité, S. Le Gac-Pech (Contrats, conc., consom nov. 2009, Études 12, p. 14)

Chronique Distribution, M. Malaurie-Vignal et N. Mathey (Contrats, conc., consom oct. 2009, comm. 243 à 245, p. 22 ; nov. 2009, comm. 263 à 265, p. 24)

3. Abus de domination

Tying, bundled discounts, and the death of the single monopoly profit theory, E. Elhauge (Harvard Law Review, Vol. 123, Issue 2, p. 397)

L’auteur de cet article impressionnant nous livre une étude à la fois complète et précise sur les questions assez fréquemment traitées du tying et du bundling. Il ne fallait pas moins de ça, car l’ambition de l’auteur est grande : attaquer de front tant les positions de l’École de Chicago que celles de certains tenants de l’École de Harvard concluant, pour des raisons différentes, à un potentiel anticoncurrentiel faible de ce type de pratiques. Au terme de son analyse, il conclut que le tying peut créer des effets anticoncurrentiels dépassant le simple profit de monopole. Il démontre ainsi pourquoi la règle quasi per-se est légitime et détaille une unique exception, liée aux caractères des produits, dans laquelle l’utilisation d’une règle de raison serait préférable. Il explique ensuite les conditions dans lesquelles le bundling peut produire des effets anticoncurrentiels similaires à ceux présentés pour le tying. Que l’on partage ou non les conclusions de l’auteur, on ne peut qu’apprécier la clarté, la précision et la pédagogie de l’article. L’étude menée détaille ainsi chaque étape du raisonnement, la justifie et l’illustre. L’auteur s’attache par ailleurs à replacer ses développements aussi bien dans la perspective de débats théoriques que dans celle des différentes affaires ayant pu être jugées.

Preuve de la grande richesse de l’analyse menée, le dernier numéro de Competition Policy International (Autumn 2009, Vol. 5, Issue 2) rassemble plusieurs articles qui commentent, soutiennent, nuancent ou contestent les conclusions ou le détail des arguments développés par le Pr ; Elhauge. Parmi ceux-là, on citera No Single Monopoly Profit, No Single Policy Prescription ? de H. First et Can Bundled Discounting Increase Consumer Prices Without Excluding Rivals ? de D. Crane & J. Wright. L’un des objectifs de l’auteur était à n’en pas douter d’enrichir le débat. On peut sans hésiter estimer que celui-ci est d’ores et déjà atteint.

The European Commission’s guidance communication on article 82, M. Motta (ECLR, Dec. 2009, Vol. 30, Issue 12, p. 593)

Arrêt France Télécom (Arrêt du 2 avril 2009, affaire C-202/07 P), R. K. Wagner (RDUE, 2/2009, Jurisp., p. 327)

4. Pratiques restrictives

Dossier spécial LME, N. Homobono, J.-P. Charie, H. Novelli, D. Ferré, S. Hotte, V. Selinsky, F. Willems (RLC, n° 21, oct-déc. 2009)

De l’assouplissement du régime des offres liées à l’avènement d’un droit du marché, M. Chagny (D. 2009, n° 38, Chron., p. 2591)

Regroupement du contentieux de l’article L. 442-6 du Code de commerce - Le décret du 11 novembre 2009, son imprécision et le risque procédural corrélatif, B. Ruy (JCP éd. E, n° 50, 2009, 591, p. 3)

La réforme des délais de paiement, T. Charles, A. garnier et S. Leclerc (Cah. dr. entr. 2009, n° 5, p. 9)

V. aussi, sur le même sujet, Dépassement des délais de paiement “plafonds” de la LME : une sanction automatique ? (ou comment “l’effectivité juridique” et “l’efficacité économique” peuvent se rejoindre, J.-P. Arroyo (D. 2009, n° 37, Chron., p. 2499) ; L’incidence de la LME dans la négociation des délais de paiement, S. Vecchione (Petites affiches, 18 sept. 2009, n° 187, p. 3)

L’anticipation raisonnable de la rupture des relations commerciales - À propos d’un non-revirement de la Cour de cassation, L.-M. Augagneur (JCP éd. E, n° 42,15 oct. 2009, 1969, p. 22)

V. aussi, sur le même sujet, La rupture brutale d’une relation commerciale établie caractérisée par une succession de contrats ponctuels, A.-S. Courdier-Cuisinier (RLDA déc. 2009, n° 2629, p. 40)

L’article L. 442-6-1, 5° c com. en droit international privé, M.-É. Ancel (RJ com 2009, n° 3, p. 200)

5. Concentrations

L’analyse de la concurrence au plan local dans le cadre du contrôle des concentrations bancaires, O. Billard et K.-A. Jouvensal (Banque et droit, nov.-déc. 2009, n° 128, p. 9)

Voici un article militant. Les auteurs y défendent une thèse qu’ils ne sont pas parvenus à faire entériner par l’Autorité de la Concurrence à l’occasion de l’analyse par cette dernière au titre du contrôle des concentrations du rapprochement Banque populaire/Caisse d’épargne. En substance, la thèse défendue est la suivante : en matière bancaire, il convient d’appréhender le pouvoir de marché des établissements de crédit, dont l’organisation repose sur un maillage étroit du territoire constituant un réseau, à un niveau national, voire supranational. En un mot, l’attachement des clients à l’enseigne davantage qu’à la proximité de l’agence bancaire devrait conduire à privilégier la dimension nationale, communautaire, voire mondiale des opérations de concentration entre banques, avec cette conséquence pratique évidente que plus aucune concentration même importante ne devrait pouvoir être contestée, voire amodiée, compte tenu de la diversité des acteurs présent sur le marché ainsi entendu. Il reste que le secteur bancaire est marqué par la faible intensité de la concurrence qui s’y exerce, pour diverses raisons tenant notamment au degré de concentration du secteur, combiné avec des phénomènes spécifiques d’asymétrie d’informations entre clients et banquiers et plus encore entre banquiers, dans la mesure où le banquier en sait infiniment plus sur le profil de son client que le banquier concurrent, susceptible de lui faire des offres de services plus avantageuses, avec pour résultat que les clients rechignent à faire jouer la concurrence entre enseigne en changeant de banque. Par suite, on avouera ne pas être complètement convaincu par la thèse ici défendue. Si l’attachement à l’enseigne ne fait guère de doute, l’attrait de la proximité, notamment pour les clientèles qui ne résident pas au cœur des grandes villes, ne peut être ainsi négligé. On partagera en revanche l’inquiétude des auteurs concernant une éventuelle divergence d’analyses à propos de la délimitation géographique du marché pertinent entre la Commission européenne et l’Autorité de la concurrence française. Par ailleurs, on notera les réserves exprimées par les auteurs à propos de l’analyse au niveau départemental adoptée par l’Autorité de la concurrence s’agissant des activités de banque commerciale, mais aussi à propos de la prise en compte partielle de la Banque postale.

La théorie des jeux entre au Conseil d’État : considérations d’un économiste sur la décision Fiducial du 31 juillet 2009, D. Spector (RLC 2009/21, n° 1450, p. 9)

V. aussi, sur le même sujet, La position dominante collective vue par le Conseil d’État, P. Hubert et J. de Douhet (RLDA nov. 2009, n° 2592, p. 35) ; Appréciation du risque de la création d’une position dominante collective, E. Glaser (RJEP, n° 670, déc. 2009, p. 7)

Contrôle des concentrations et droits de propriété intellectuelle, E. Baccichetti et P. Bonnet (JCP éd. E 2009, n° 46, 2057, p. 18 et JCP éd. E 2009, n° 47, 2093, p. 30)

Economic reasoning in merger cases and how courts should evaluate it, G. J. Werden (European Competition Journal, Dec. 2009, Vol. 5, Issue 3, p. 701)

EU merger control five years after the introduction of the SIEC test : what explains the drop in enforcement activity ?, F. Maier-Rigaud et K. Parplies (ECLR, Nov. 2009, Vol. 30, Issue 11, p. 565)

L’application du règlement sur le contrôle des concentrations (1er janvier - 30 juin 2009), J.-F. Bellis et C. Nassogne (JDE, n° 161, sept. 2009, p. 214)

6. Aides d’État

Arrêt Commission c/ Italie et Wam (Arrêt du 30 avril 2009, affaire C-494/06 P), S. Thomas (RDUE, 2/2009, Jurisp., p. 321)

Le contrôle des aides d’État face à la crise financière, M. Dony (JDE, n° 161, sept. 2009, p. 203)

L’arrêt UTECA : le soutien à la production culturelle dans une langue déterminée, C. Romainville (JDE, n° 161, sept. 2009, p. 209)

Under the triangle rules of competition, state aid and public procurement : public undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest, M. T. Karayigit (ECLR, Nov. 2009, Vol. 30, Issue 11, p. 542)

7. Secteur public et concurrence

La détermination de la juridiction compétente pour connaître des pratiques anticoncurrentielles des opérateurs publics et ses implications (obs. ss. T. confl., 4 mai 2009, Préfet de la Région Ile de France c/ Centre des Monuments nationaux), M. Bazex (D. Adm. n° 11, nov. 2009, p. 21)

L’auteur revient sur une jurisprudence aujourd’hui bien établie, la question de la répartition des compétences entre juge administratif et autorité de concurrence en ce qui concerne les pratiques mises en œuvre par les personnes publiques dans le cadre d’un contrat administratif. M. Bazex rappelle les conclusions du commissaire du gouvernement sous l’arrêt du Tribunal des conflits dans l’affaire ADP du 18 octobre 1999, notamment le fait que seuls les actes détachables du contrat administratif relèvent de la compétence exclusive de l’autorité de la concurrence mais constate dans la présente affaire que le Tribunal des conflits écarte la référence au critère de la détachabilité, ne se référant qu’à l’absence de mise en œuvre de prérogative de puissance publique pour décliner la compétence administrative et, critiquant la démarche entreprise, propose l’approche retenue par les juridictions communautaires qui s’attachent plus à examiner au cas par cas les moyens et procédés mis en œuvre par la personne publique par rapport à ceux utilisés dans le secteur privé.

Les vedettes à l’eau et la concurrence avec, S. Destours (RLC 2009/21, n° 1470, p. 55)

L’ouverture du secteur des jeux en ligne en Europe toujours en marche (arrêt Liga Portuguesa), P. Wilhelm et V. Levy (Contrats, conc., consom nov. 2009, Études 11, p. 10)

8. Procédures

8.1. Généralités

Is it time to rebrand legal professional privilege in EC competition law ? An updated look, G. Murphy (Commonwealth Law Bulletin, September 2009, Vol. 35, Issue 3, p. 443)

Concurrence : communication des pièces par le parquet et égalité des armes (obs. ss. Cass. com. 13 oct. 2009), É. Chevrier (D. 2009, n° 38, p. 2547)

Une leçon de la Cour sur l’ampleur de l’amitié : la Commission amicus curiae et les juridictions nationales, É. Barbier de La Serre et M. Lavedan (RLC 2009/21, n° 1480, p. 68)

Parental liability for cartel infringements, J. Bourke (GCP, the online magazine for global competition policy, Nov. 2009, Release 1)

Organization, control, and the single entity defense in antitrust, D. V. Williamson (Journal of Competition Law and Economics, Dec. 2009, Vol. 5, Issue 4, p. 723)

Commentaire de l’arrêt Akzo Nobel NV c/ Commission du 10 septembre 2009, aff. C-97/08P, A. Dawes, R. Galante, B. Pirker et S. Thomas (RDUE, 3-2009, p. 559)

Impact-based assessment and use of legal presumptions in EC competition law : the search for the proper mix, M. Boccaccio et G. Bruzzone (World Competition, Vol. 32, Issue 4, p. 465)

8.2. Politique de sanction - Clémence - Transaction - Engagements

The Commission’s settlement package : EU-US Comparison, S. M. Di Cellere et G. Mezzapesa (ECLR, Dec. 2009, Vol. 30, Issue 12, p. 604)

White paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules : the binding effect of decisions adopted by national competition authorities, E. Truli (European Competition Journal, Dec. 2009, Vol. 5, Issue 3, p. 795)

9. Régulations

Le prix controversé du rachat de l’énergie éolienne ou l’énergie renouvelable à quel prix ?, C. Boiteau (AJDA, 16 nov. 2009, Études, p. 2105)

L’auteur procède à une critique approfondie du niveau de prix auquel les pouvoirs publics fixent le prix de rachat de l’électricité produite à partir d’éoliennes. En effet, la CRE a, à de multiples reprises, rendu des avis défavorables au gouvernement sur le niveau du prix de rachat, estimant que la rentabilité des investissements dans les installations éoliennes est manifestement excessive. L’auteur analyse les coûts devant être pris en compte pour calculer le prix du rachat (et notamment la notion de coût d’investissement et d’exploitation évités) puis se pose la question de la qualification d’aides d’État de ce mécanisme de rachat à un prix estimé comme surévalué, avant finalement d’en écarter l’application.

The EU’s third internal energy market legislative package : victory of politics over economic rationality ?, R. Boscheck (World Competition, Vol. 32, Issue 4, p. 593)

Actualité du droit de la concurrence et de la régulation, L. Richer, P.-A. Jeanneney et S. Nicinski (AJDA, 12 oct. 2009, Études, p. 1812)

Actualités du droit de la concurrence et de la régulation, S. Nicinski, E. Glaser et P.-A. Jeanneney (AJDA, 28 déc. 2009, Études, p. 2437)

Chronique générale de la jurisprudence administrative française, S.-J. Liéber et D. Botteghi (AJDA, 14 sept. 2009, p. 1595)

La contribution du régulateur et du juge à l’élaboration du régime juridique de la régulation (obs. ss. CE, 24 juillet 2009, Sté. Orange & SFR), M. Bazex (D. Adm. n° 12, déc. 2009, p. 3)

Toujours très intéressant, l’analyse de Michel Bazex sur les pouvoirs et les évolutions jurisprudentielles du Conseil d’État dans le domaine de la régulation, en l’occurrence, dans une affaire de télécommunications.

À côté des apports en matière de procédure afin de mieux appréhender la réalité économique de ces secteurs d’activité, le Conseil d’État, comme le relève l’auteur, apporte des précisions également sur le fond du droit de la régulation et notamment en matière de pouvoir de l’ARCEP conduisant à une différenciation tarifaire entre des opérateurs placés dans des situations comparables. En effet, tout en consacrant le concept de prix orientés vers les coûts, le Conseil d’État annule la décision de l’ARCEP au motif que la différentiation tarifaire était en l’espèce manifestement disproportionnée entre les trois opérateurs en cause mais comme le note l’auteur, la haute juridiction ne rejette pas le principe d’une discrimination tarifaire, qui peut être un instrument de la régulation économique.


LISTE DES PERIODIQUES DEPOUILLES

A.

ACTUALITE JURIDIQUE - DROIT ADMINISTRATIF (AJDA)

ACTUALITE DES INDUSTRIES DE RESEAUX EN EUROPE

ADMINISTRATION ET COLLECTIVITES TERRITORIALES

AMERICAN ECONOMIC REVIEW

AMERICAN LAW AND ECONOMIC REVIEW

ANALYSES ECONOMIQUES

ANTITRUST

(THE) ANTITRUST BULLETIN

ANTITRUST LAW JOURNAL

ANTITRUST SOURCE

B.

BANQUE

BERKELEY TECHNOLOGIE LAW JOURNAL

BULLETIN DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

BULLETIN DE L’ILEC

BULLETIN RAPIDE DE DROIT DES AFFAIRES (BRDA)

C.

(LES) CAHIERS DE DROIT EUROPEEN

CAHIERS DE DROIT DE L’ENTREPRISE (DE LA SEMAINE JURIDIQUE)

CHICAGO LAW REVIEW (UNIVERSITY OF)

COMMON MARKET LAW REVIEW

COMMUNICATION - COMMERCE ELECTRONIQUE

COMMUNICATION & STRATEGIES

COMPETITION AND REGULATION IN NETWORK INDUSTRIES

COMPETITION POLICY INTERNATIONAL

COMPETITION POLICY NEWSLETTER

COMUTER AND TELECOMMUNICATIONS LAW REVIEW

CONTRATS ET MARCHES PUBLICS

CONTRATS-CONCURRENCE-CONSOMMATION

CONTRATS PUBLICS

CORNELL LAW REVIEW

D.

DROIT ADMINISTRATIF

DROIT DES MARCHES PUBLICS

DROIT DES SOCIETES

DROIT PENAL

E.

(LES) ECHOS/ ENJEUX LES ECHOS

ECONOMIC INTUITION

(THE) ECONOMIST

EMORY LAW JOURNAL

EUROPE

(THE) EUROPEAN ANTITRUST REVIEW

EUROPEAN COMPETITION JOURNAL

EUROPEAN COMPETITION LAW REVIEW

EUROPEAN INTELLECTUAL PROPERY REVIEW

EUROPEAN LAW REPORTER

EUROPEAN LAW REVIEW

EUROPEAN VOICE

F.

FAIR TRADING

FORDHAM LAW REVIEW

G.

(LA) GAZETTE DU PALAIS

GLOBAL ANTITRUST WEEKLY

GLOBAL COMPETITION REVIEW

H.

HARVARD LAW REVIEW

I.

INSTITUTE ANTITRUST LAW AND POLICY FORDHAM CLI

INTERNAT. COMPANY AND COMMERCIAL LAW REVIEW

INTERNAT. ENERGY LAW AND TAXATION REVIEW

INTERNAT. JOURNAL OF INDUSTRIAL ORGANIZATION

INTERNAT. TRADE LAW AND REGULATION

J.

JOURNAL DES TRIBUNAUX. DROIT EUROPEEN

JOURNAL DU DROIT INTERNATIONAL CLUNET

JOURNAL OF INTERNAT. BANKING LAW AND REGULATION

JOURNAL OF COMPETITION LAW AND ECONOMICS

JOURNAL OF ECONOMIC LITERATURE

JOURNAL OF ECONOMIC PERSPECTIVES

JOURNAL OF INDUSTRIAL ECONOMICS

JOURNAL OF LAW AND ECONOMICS

JOURNAL OF LAW ECONOMICS & ORGANIZATION

JOURNAL OF LEGAL STUDIES

JOURNAL OF REGULATORY ECONOMICS

K.

L.

LAMY DROIT ECONOMIQUE

LAMY DROIT PUBLIC DES AFFAIRES

M.

(LE) MONITEUR (DES TRAVAUX PUBLICS ET DU BATIMENT)

N.

NORTHWESTERN JOURNAL OF INTERNATIONAL LAW AND BUSINESS

O.

OREGON LAW REVIEW

P.

(LES) PETITES AFFICHES

PROBLEMES ECONOMIQUES

PROCEDURES

PROPRIETE INDUSTRIELLE

Q.

R.

RAND JOURNAL OF ECONOMICS

RECUEIL DALLOZ

REVIEW OF ECONOMICS AND STATISTICS

REVUE D’ECONOMIE POLITIQUE

REVUE D’ECONOMIE INDUSTRIELLE

REVUE DE DROIT DES AFFAIRES INTERNATIONALES

REVUE DE JURISPRUDENCE COMMERCIALE

REVUE DE JURISPRUDENCE DE DROIT DES AFFAIRES

REVUE DE L’OCDE SUR LE DROIT ET LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE

REVUE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION

REVUE DE L’ENERGIE

REVUE DE RECHERCHE JURIDIQUE - DROIT PROSPECTIF

REVUE DE SCIENCE CRIMINELLE ET DE DROIT COMPARE

REVUE DES AFFAIRES EUROPEENNES

REVUE DES CONTRATS

REVUE DES PROCEDURES COLLECTIVES

REVUE DU DROIT PUBLIC

REVUE DU MARCHE COMMUN ET DE L’UNION EUROPEENE

REVUE DU DROIT DE L’UNION EUROPEENNE

(LA) REVUE ECONOMIQUE

REVUE ECONOMIQUE ET SOCIALE

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF

REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE

REVUE INTERNATIONALE DE DROIT ECONOMIQUE.

REVUE INTERNATIONALE DE LA CONCURRENCE

REVUE JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE PUBLIQUE

REVUE LAMY DE LA CONCURRENCE

REVUE LAMY DROIT DE L’IMMATERIEL

REVUE LAMY DROIT DES AFFAIRES

REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT CIVIL

REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT COMMERCIAL ET DE DROIT ECONOMIQUE

REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT EUROPEEN

S.

SEMAINE JURIDIQUE - EDITION ENTREPRISE

SEMAINE JURIDIQUE - EDITION GENERALE

T.

TEXAS INTERNATIONAL LAW REVIEW

TULANE LAW REVIEW

U.

(L’) USINE NOUVELLE

V.

W.

WORLD COMPETITION

X.

Y.

YALE LAW JOURNAL

YALE JOURNAL OF INTERNAT. LAW

Z.

— Cette section Revue des revues de Concurrences présente les principaux articles et documents de travail en droit de la concurrence et de la régulation ou relatifs à l’analyse économique du droit, publiés principalement en français et en anglais, dans les revues juridiques ou sur Internet. Par nature, une telle sélection ne saurait être exhaustive. Auteurs et éditeurs sont invités à soumettre leurs publications à l’adresse suivante : aronzanoATccip.fr. La période de référence couvre les trois derniers mois depuis la parution du dernier numéro de Concurrences (Novembre 2009 - Janvier 2010). La liste des périodiques dépouillés figure à la fin de l’article.

Auteurs

Citation

Umberto Berkani, Alain Ronzano, Christelle Adjémian, Revues : Oct. - Déc. 2009, février 2010, Revue Concurrences N° 1-2010, Art. N° 30431, pp. 239-243

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