PRATIQUES : LOI DE MODERNISATION DE L’ECONOMIE - CONSEILLER AUDITEUR - AUTORITE DE LA CONCURRENCE - PHASE CONTRADICTOIRE

Le rôle du Conseiller auditeur de l’Autorité de la concurrence

Créé par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, le Conseiller auditeur de l’Autorité de la concurrence est un expert procédural disponible pour aider les entreprises mises en cause ou saisissantes à prévenir ou à désamorcer d’éventuelles difficultés liées au déroulement de la phase contradictoire de la procédure de contrôle des pratiques anticoncurrentielles. Dans cet article, M. Dominique Voillemot, Conseiller auditeur de l’Autorité de la concurrence depuis le 10 juilllet 2009, présente le rôle de cette nouvelle fonction.

Introduction 1. Créé par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, le Conseiller auditeur est un expert procédural disponible pour aider les entreprises mises en cause ou saisissantes à prévenir ou à désamorcer d'éventuelles difficultés liées au déroulement de la phase contradictoire de la procédure de contrôle des pratiques anticoncurrentielles. 2. A cette fin, les parties ont la possibilité de se tourner vers lui, dès la réception de la notification de griefs et jusqu'à la réception de la convocation à la séance, lorsqu'elles estiment qu'un fait ou un acte de procédure pose une question relative au respect de leurs droits. S'il l'estime utile, le conseiller auditeur peut alors faire part de conseils ou de propositions sur la suite de la procédure. 3. Le Conseiller auditeur ne prend pas de

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Dominique Voillemot, Le rôle du Conseiller auditeur de l’Autorité de la concurrence, février 2010, Revue Concurrences N° 1-2010, Art. N° 30355, www.concurrences.com

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