CHRONIQUES : PROCEDURES - AIDES D’ÉTAT - DEFAUT DE MOTIVATION - MOYEN D’ORDRE PUBLIC SOULEVE D’OFFICE PAR LE JUGE COMMUNAUTAIRE - PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE

Violation du principe du contradictoire : La Cour de Justice censure, pour la première fois, un arrêt du TPICE pour violation du principe du contradictoire dans le relevé d’office d’un moyen d’ordre public (Irlande)

CJ(UE), gde ch., 2 décembre 2009, Commission c/ Irlande e.a., aff. C-89/08P Par un arrêt de principe, rendu en grande chambre, la Cour de justice censure, pour la première fois, un arrêt du Tribunal de Première Instance pour avoir violé le principe du contradictoire en annulant une décision de la Commission en matière d'aides d'État, sur le fondement d'un moyen d'ordre public soulevé d'office, sans avoir invité préalablement les parties à présenter leurs observations sur celui-ci. Le cadre factuel et procédural Les mesures étatiques en cause, en vigueur depuis de nombreuses années dans trois États membres (la France, l'Italie et l'Irlande), consistaient à exonérer du droit d'accise certaines huiles minérales (celles utilisées comme combustible pour la production d'alumine dans certaines régions). Bien

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Agnès Maitrepierre, Violation du principe du contradictoire : La Cour de Justice censure, pour la première fois, un arrêt du TPICE pour violation du principe du contradictoire dans le relevé d’office d’un moyen d’ordre public (Irlande), 2 décembre 2009, Revue Concurrences N° 1-2010, Art. N° 30139, pp. 158-160

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