CHRONIQUE : DISTRIBUTION - DISTRIBUTION SELECTIVE - VENTE SUR INTERNET - INTERDICTION - CJUE - QUESTION PREJUDICIELLE

Ventes sur internet : La Cour d’appel de Paris saisit la Cour de Justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle sur la possibilité pour un opérateur d’interdire la commercialisation de ses produits sur internet ("Pierre Fabre Dermo-Cosmétique")

CA Paris, 29 octobre 2009, Pierre Fabre Dermo-Cosmétique, RG n°2008/23812 Faits Un fabricant de produits cosmétiques avait conclu avec ses distributeurs des contrats de distribution sélective, prévoyant que la vente de ses produits devait être réalisée exclusivement au sein d'un espace physique et en présence d'un diplômé en pharmacie. Estimant que le fabricant interdisait ainsi de facto à ses distributeurs sélectionnés d'utiliser internet pour la commercialisation de ses produits, le Conseil de la concurrence l'avait sanctionné pour entente, aux motifs que : l'interdiction de vendre sur internet constitue une restriction caractérisée au sens de l'article 4, c) du règlement CE n°2790/1999, qui exclut du bénéfice de l'exemption les accords limitant « les ventes actives ou passives aux utilisateurs

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Dominique Ferré, Ventes sur internet : La Cour d’appel de Paris saisit la Cour de Justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle sur la possibilité pour un opérateur d’interdire la commercialisation de ses produits sur internet ("Pierre Fabre Dermo-Cosmétique"), 29 octobre 2009, Revue Concurrences N° 1-2010, Art. N° 30609, www.concurrences.com

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