CHRONIQUES : PROCEDURES - AMICUS CURIAE

Ventes par internet : La Commission européenne intervient devant la Cour d’appel de Paris sur la question des ventes par internet (Pierre Fabre Dermo-cosmétiques)

CA Paris, ch. 5-7, 29 octobre 2009, Pierre Fabre Dermo-cosmétiques , contre Cons. conc., déc. n° 08-D-25 du 29 octobre 2008, distribution de produits cosmétiques et d'hygiène corporelle vendus sur conseils pharmaceutiques L'utilisation par la Commission de la procédure d'amicus curiae prévue par l'article 15 § 3 du règlement 1/2003 est suffisamment rare pour être signalée. L'arrêt Pierre Fabre constitue en effet la troisième application de cette procédure, dont

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Chantal Momège, Ventes par internet : La Commission européenne intervient devant la Cour d’appel de Paris sur la question des ventes par internet (Pierre Fabre Dermo-cosmétiques), 29 octobre 2009, Revue Concurrences N° 1-2010, Art. N° 30145, p. 161

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