CHRONIQUES : ENTENTES- POINT DE DEPART ET SUSPENSION DU DELAI DE PRESCRIPTION-DELAI RAISONNABLE DE PROCEDURE- ACCES AU DOSSIER- REDUCTION DU MONTANT DE L’AMENDE

Validité de la procédure d’adoption : Le TPICE admet la validité de la procédure d’adoption d’une décision de la Commission, à la suite de l’annulation d’une précédente décision, mais réduit le montant de l’amende infligée (Solvay)

Trib. UE, 17 décembre 2009, Solvay c/ Commission, aff. T-57/01 Par un arrêt très attendu, qui concerne des faits remontant à plus de vingt ans, le TPICE se prononce sur une série de questions de procédure, dont certaines ne sont pas étrangères aux vicissitudes qu'a connu cette affaire. Le cadre factuel et procédural Etaient en cause des faits d'entente, impliquant une société belge de production de carbonate de soude, celle-ci ayant participé pendant plusieurs années, et ce depuis 1987, à un accord de partage des marchés. Ces faits avaient donné lieu à l'adoption d'une première décision de la Commission, en 1990, par laquelle les parties à l'entente avaient été condamnées à une amende. Mais, à la suite d'une recours formé par cette entreprise, cette décision a été annulée par un arrêt du TPICE (du 29

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Agnès Maitrepierre, Validité de la procédure d’adoption : Le TPICE admet la validité de la procédure d’adoption d’une décision de la Commission, à la suite de l’annulation d’une précédente décision, mais réduit le montant de l’amende infligée (Solvay), 17 décembre 2009, Revue Concurrences N° 1-2010, Art. N° 30137, pp. 157-158

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