CHRONIQUES : REGULATIONS - TELECOMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - 3EME PAQUET

Télécommunications - Troisième « Paquet » communautaire : Le troisième « Paquet » communautaire entre en vigueur le 19 décembre 2009

Règlement (CE) n° 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 instituant l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ainsi que l'Office, JOUE n° L. 337 du 18 décembre 2009, p. 1 Directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des

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Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg, Télécommunications - Troisième « Paquet » communautaire : Le troisième « Paquet » communautaire entre en vigueur le 19 décembre 2009, 18 décembre 2009, Revue Concurrences N° 1-2010, Art. N° 30361, pp. 165-166

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