CHRONIQUES : PROCEDURES - DROIT PENAL

Transmission du dossier pénal : La Cour de cassation confirme la procédure de transmission du dossier pénal, telle qu’établie par la Cour d’appel et l’Autorité de la concurrence (Spie et Spie SCGPM ; Lycées d’Ile-de-France ; Colas Ile-de-France Normandie ; Logiciel Drapo)

Cass. com., 13 octobre 2009, Spie et Spie SCGPM, n° 08-18224, aff. Lycées d'Ile-de-France Cass. com., 13 octobre 2009, Colas Ile-de-France Normandie e.a., n° 08-17.269 e.a., aff. Logiciel Drapo L'affaire dite “des Lycées d'Ile-de-France” et celle des travaux publics dans la région d'Ile-de-France dite “Drapo” auront indéniablement permis de préciser les conditions de transmission des pièces du procès pénal à l'Autorité de la concurrence prévues par l'article L. 463-5 C. Com. (sur ce thème, cf. not. C. Lemaire : “La coordination entre les juges répressifs et le Conseil de la concurrence”, Colloque “La sanction des pratiques anticoncurrentielles par recours à l'article L. 420-6 du Code de commerce”, 5ème journée Gavalda, Concurrences, n° 1-2008, www.concurrences.com). On ne reviendra pas sur les faits, ni

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Chantal Momège, Transmission du dossier pénal : La Cour de cassation confirme la procédure de transmission du dossier pénal, telle qu’établie par la Cour d’appel et l’Autorité de la concurrence (Spie et Spie SCGPM ; Lycées d’Ile-de-France ; Colas Ile-de-France Normandie ; Logiciel Drapo), 13 octobre 2009, Revue Concurrences N° 1-2010, Art. N° 30147, pp. 161-162

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