CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - NOTION D’AIDE (AVANTAGE) - RECUPERATION D’AIDE ILLEGALE ET INCOMPATIBLE - PRESCRIPTION, CONFIANCE LEGITIME ET SECURITE JURIDIQUE - PROCEDURE D’ADOPTION DES DECISIONS (COLLEGIALITE) - DROITS DE LA DEFENSE ET DROITS PROCEDURAUX DES TIERS INTERESSES

Taxe professionnelle : Le TPICE rejette une approche de "l’avantage net" fondée sur une compensation globale entre surimposition et réduction d’imposition en relation avec la taxe professionnelle et confirme une décision de la Commission (France ; France Télécom )

TPICE, 30 novembre 2009, France et France Télécom c/ Commission, aff. jtes T-427/04 et T-17/05 Cet arrêt du Tribunal met fin (provisoirement ? Au moment d'écrire ces lignes, le délai de pourvoi n'est pas encore expiré) au long litige entre d'une part, la Commission et, d'autre part, la France et France Télécom à propos des modalités d'application de la taxe professionnelle à France Télécom de 1994 à 2002. Pour commenter cet arrêt assez long (60 pages dans sa version ronéotypée), nous proposons d'aborder successivement les points suivants : le régime de la taxe professionnelle applicable aux entreprises publiques comme France Télécom et La Poste ; le principe de collégialité pour l'adoption des décisions de la Commission ; le concept d'“avantage net” en droit des aides d'État ; les droits de la

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Auteur

  • Sheppard Mullin (Brussels)

Citation

Jacques Derenne, Taxe professionnelle : Le TPICE rejette une approche de "l’avantage net" fondée sur une compensation globale entre surimposition et réduction d’imposition en relation avec la taxe professionnelle et confirme une décision de la Commission (France ; France Télécom ), 30 novembre 2009, Revue Concurrences N° 1-2010, Art. N° 30331, pp. 139-146

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