CHRONIQUE : DISTRIBUTION - AGENCE COMMERCIALE- QUALIFICATION - POUVOIR DE NEGOCIATION

Statut d’agent commercial : La Cour de cassation et la Cour d’appel de Reims rappellent qu’en l’absence de pouvoir de négociation, le mandataire ne peut revendiquer le statut d’agent commercial (JFL Medical ; LDR Médical ; Les Cuirs Saint-Denis ; Avenir Telecom)

Cass. com., 27 octobre 2009, Les Cuirs Saint-Denis c/ Avenir Telecom (ex Diafax), n° 08-16623 CA Reims, 21 juillet 2009, JFL Medical c/ LDR Médical Aux termes de l'article L. 134-1 C. Com., l'agent commercial est “chargé de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux”. Dans cette définition, le critère de négociation apparaît déterminant pour qualifier le contrat et bénéficier du statut d'agent commercial. Cette référence à l'exigence d'un pouvoir de négociation est une nouvelle fois soumise à l'examen des juges du fond et de la Cour de cassation. Dans la décision rendue par la Cour d'appel de Reims, un

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Dominique Ferré, Statut d’agent commercial : La Cour de cassation et la Cour d’appel de Reims rappellent qu’en l’absence de pouvoir de négociation, le mandataire ne peut revendiquer le statut d’agent commercial (JFL Medical ; LDR Médical ; Les Cuirs Saint-Denis ; Avenir Telecom), 27 octobre 2009, Revue Concurrences N° 1-2010, Art. N° 30210, pp. 114-115

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