CHRONIQUES : DISTRIBUTION - DISTRIBUTION SELECTIVE - REVENTE PARALLELE - CLAUSE INTERDISANT LA REVENTE A DES SOLDEURS - ACTION EN CONTREFAÇON DE MARQUE - CONDITION DE L’EPUISEMENT DES DROITS - MOTIFS LEGITIMES D’OPPOSITION A UNE COMMERCIALISATION ULTERIEURE - ATTEINTE A LA RENOMMEE DE LA MARQUE

Revente interdite à des soldeurs : La CJCE décide qu’une clause prévue dans un contrat de licence de marque interdisant la revente des produits à des soldeurs permet au titulaire d’agir en contrefaçon contre le licencié ayant opéré de telles reventes et fait échec à l’épuisement des droits lorsque l’activité des soldeurs est de nature à porter atteinte au prestige de la marque (Copad ; Christian Dior Couture)

CJCE, 23 avril 2009, Copad c/ Christian Dior Couture, aff. C-59/08 Tout système de distribution sélective se heurte à des phénomènes de distribution parallèle que le promoteur du réseau s'efforce de combattre afin de préserver la cohérence et la viabilité économique de son modèle de distribution. Dans ce contexte, il est indispensable de stipuler l'interdiction faite aux membres du réseau de commercialiser les produits contractuels à des revendeurs extérieurs au réseau. Cette clause dite “d'étanchéité” permet en effet d'engager la responsabilité contractuelle du distributeur défaillant et la responsabilité délictuelle du revendeur parallèle en application de l'article L. 442-6, I, 6° C. Com. qui sanctionne le fait “de participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction de revente hors

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  • University of Strasbourg

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Nicolas Ereseo, Revente interdite à des soldeurs : La CJCE décide qu’une clause prévue dans un contrat de licence de marque interdisant la revente des produits à des soldeurs permet au titulaire d’agir en contrefaçon contre le licencié ayant opéré de telles reventes et fait échec à l’épuisement des droits lorsque l’activité des soldeurs est de nature à porter atteinte au prestige de la marque (Copad ; Christian Dior Couture), 23 avril 2009, Revue Concurrences N° 1-2010, Art. N° 30212, pp. 115-117

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