CHRONIQUES : COMPETENCE - PERSONNE PUBLIQUE - CONTRAT PUBLIC

Répartition des compétences : L’Autorité de la concurrence édicte de nouvelles précisions sur la répartition des compétences entre l’Autorité et la juridiction administrative (Transport médical d’urgence)

Aut. conc., déc. n° 09-D-35 du 25 novembre 2009 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport médical d'urgence Saisie de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur du transport médical d'urgence, l'Autorité de la concurrence se déclare incompétente, sur le fondement des jurisprudences Aéroports de Paris et Gisserot (TC, 18 octobre 1999, Aéroports de Paris et Air France c/ TAT, AJDA, 1999, p. 996, chron. Fombeur et Guyomar et p. 1030, note M. Bazex ; CJEG, 2000, p. 18, concl Schwartz ; LPA, 27 avril 2000, note A. Guedj ; RFDA, 2000, p. 567, note Y. Laidié ; D. aff., p. 607, note A. Louvaris ; TC, 4 mai 2009, société Editions Jean-Paul Gisserot c/ Centre des monuments nationaux ; AJDA, 2009, p. 1490, note G. Eckert), pour apprécier la conformité au droit de la

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Auteur

  • Strasbourg Institute of Political Sciences

Citation

Jean-Philippe Kovar, Répartition des compétences : L’Autorité de la concurrence édicte de nouvelles précisions sur la répartition des compétences entre l’Autorité et la juridiction administrative (Transport médical d’urgence), 25 novembre 2009, Revue Concurrences N° 1-2010, Art. N° 30351, pp. 199-200

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