CHRONIQUES : PRATIQUES RESTRICTIVES - SERVICES DE COOPERATION COMMERCIALE - REMUNERATION DISPROPORTIONNEE - SANCTIONS CIVILES

Rémunération sans contrepartie : Le Tribunal de commerce d’Evry, sur saisine du ministre de l’économie, condamne un distributeur ayant obtenu de ses fournisseurs une rémunération sans contrepartie ou manifestement disproportionnée à la valeur du service rendu, en violation de l’art. L. 442-6-I 1° C. Com. S’il prononce l’amende civile maximale, l’indivisibilité entre les contrats de services litigieux et les contrats de vente le conduit à refuser d’ordonner la nullité et la répétition de l’indu (Carrefour)

L'article L. 442-6-I-2° a) C. Com. - devenu, après renumérotation par la loi LME, mais sans changement de rédaction, l'article L. 442-6-I-1° - vise le fait “d'obtenir ou de tenter d'obtenir d'un partenaire commercial un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu”. S'il continue de faire l'objet d'une mise en œuvre marginale par les entreprises (v. en ce sens, Rapport de la Commission d'examen des pratiques commerciales, 2008-2009, Étude de jurisprudence), il constitue, dans la période récente, le support de bien des actions intentées par le ministre de l'Économie, ainsi que l'illustre, parmi d'autres, le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Évry, le 14 octobre 2009. Cette

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Auteur

  • Université Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

Citation

Muriel Chagny, Rémunération sans contrepartie : Le Tribunal de commerce d’Evry, sur saisine du ministre de l’économie, condamne un distributeur ayant obtenu de ses fournisseurs une rémunération sans contrepartie ou manifestement disproportionnée à la valeur du service rendu, en violation de l’art. L. 442-6-I 1° C. Com. S’il prononce l’amende civile maximale, l’indivisibilité entre les contrats de services litigieux et les contrats de vente le conduit à refuser d’ordonner la nullité et la répétition de l’indu (Carrefour), 14 octobre 2009, Revue Concurrences N° 1-2010, Art. N° 30220, pp. 121-123

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