CHRONIQUES : REGULATIONS - TRANSPORTS FERROVIAIRES - SAISINE D’OFFICE DE L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE - TRANSPORT PUBLIC TERRESTRE DE VOYAGEURS - SNCF - GARES - INFRASTRUCTURES ESSENTIELLES - SEPARATION - AUTORITE DE REGULATION DES ACTIVITES FERROVIAIRES - LOI N° 2009-1503 DU 8 DECEMBRE 2009 RELATIVE A L’ORGANISATION ET A LA REGULATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES

Transport - Régulation des transports ferroviaires - Séparations des activités : L’Autorité de la concurrence se prononce, à l’occasion d’une saisine d’office, pour une séparation plus stricte entre la mission de gestion des gares ferroviaires et les autres activités de la SNCF

Aut. conc., avis n° 09-A-55 du 4 novembre 2009 sur le secteur du transport public terrestre de voyageurs L'Autorité de la concurrence se prononce, à l'occasion d'une saisine d'office, pour une séparation plus stricte entre la mission de gestion des gares ferroviaires et les autres activités de la SNCF (Aut. conc., avis n° 09-A-55 du 4 novembre 2009 sur le secteur du transport public terrestre de voyageurs) Le nouvel article L. 462-4 du Code de commerce, résultant de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence, prévoit que l'Autorité de la concurrence peut prendre l'initiative de donner un avis, rendu public, sur toute question concernant la concurrence. Pour la première fois, l'Autorité de la concurrence s'est saisie d'office en mai

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Emmanuel Guillaume, Transport - Régulation des transports ferroviaires - Séparations des activités : L’Autorité de la concurrence se prononce, à l’occasion d’une saisine d’office, pour une séparation plus stricte entre la mission de gestion des gares ferroviaires et les autres activités de la SNCF, 4 novembre 2009, Revue Concurrences N° 1-2010, Art. N° 30382, pp. 182-183

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