CHRONIQUES : PROCEDURES - ENQUETES - RESEAU EUROPEEN DE CONCURRENCE - COOPERATION ENTRE AUTORITES NATIONALES

Régularité des investigations : La Cour d’appel de Paris confirme la régularité des investigations menées par l’OFT sur la demande de l’Autorité de la concurrence (Chevron Products Company ; Shell ; Esso SADF ; Chevron Global Aviation ; Total Outre-Mer ; Total Réunion)

CA Paris, ch. 5-7, 24 novembre 2009, Chevron Products Company e.a. , contre Cons. conc., déc. n° 08-D-30 du 4 décembre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés des pétroles Shell, Esso SADF, Chevron Global Aviation, Total Outre-Mer et Total Réunion Alléguant un déroulement anormal de l'appel d'offres qu'elle avait organisé en 2002 pour l'approvisionnement en kérosène de son escale à La Réunion, et suspectant un accord de répartition de marché, la société Air France avait saisi le Conseil de la Concurrence d'une plainte en janvier 2003. Une première enquête demandée par le Rapporteur Général s'était déroulée à La Réunion en novembre 2003. Ayant constaté que trois des sociétés ayant négocié l'appel d'offres avaient leur siège à Londres, le Rapporteur Général avait alors demandé sur le

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Chantal Momège, Régularité des investigations : La Cour d’appel de Paris confirme la régularité des investigations menées par l’OFT sur la demande de l’Autorité de la concurrence (Chevron Products Company ; Shell ; Esso SADF ; Chevron Global Aviation ; Total Outre-Mer ; Total Réunion), 24 novembre 2009, Revue Concurrences N° 1-2010, Art. N° 30141, pp. 160-161

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