CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - AIDES EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - INJONCTION DE FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS

Règlements d’exemption : Le TPICE confirme les pouvoirs de contrôle de la Commission et notamment son pouvoir de demander tout renseignement utile pour apprécier le respect des règlements d’exemption (Allemagne)

TPICE, 25 novembre 2009, Allemagne c/ Commission, aff. T-376/07 Cette affaire concerne la contestation d'une décision de la Commission portant injonction à l'Allemagne de fournir des informations relatives à deux régimes d'aides d'État relevant du règlement d'exemption applicable à l'époque en matière d'aides aux PME (règlement n° 70/2001, remplacé depuis par le règlement général d'exemption qui reprend les dispositions pertinentes discutées ci-après). Les États membres doivent fournir à la Commission un certain nombre d'informations succinctes à chaque fois qu'un régime d'aides est mis en œuvre ou qu'une aide individuelle est accordée en dehors d'un tel régime, en

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Auteur

  • Sheppard Mullin (Brussels)

Citation

Jacques Derenne, Règlements d’exemption : Le TPICE confirme les pouvoirs de contrôle de la Commission et notamment son pouvoir de demander tout renseignement utile pour apprécier le respect des règlements d’exemption (Allemagne), 25 novembre 2009, Revue Concurrences N° 1-2010, Art. N° 30333, p. 147

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