CHRONIQUES : PROCEDURES - AIDES D’ÉTAT - RECEVABILITE DES RECOURS DE TIERS CONTRE LES DECISIONS PRISES AU TERME DE LA PHASE PRELIMINAIRE D’EXAMEN

Régime dual : Le TPICE applique le régime dual de recevabilité des recours de tiers contre les décisions de non-objection (Scheucher-Fleisch ; Deltalinqs et SVZ)

TPICE, 18 novembre 2009, Scheucher-Fleisch e.a. c/ Commission, aff. T-375/04 Trib. UE (ord.), 9 décembre 2009, Deltalinqs et SVZ c/ Commission, aff. T-481/07 Ces deux décisions illustrent les pièges et difficultés du maniement du recours en annulation de tiers contre des décisions de la Commission prise à l'issue de la phase préliminaire d'examen des aides, leur recevabilité dépendant en partie de l'objet du recours, ou du moins de la présentation de la requête. Depuis l'arrêt de la Cour du 13 décembre 2005, Commission c/ Aktionsgemeinschaft Recht und Eigentum (C 78/03 P, Rec. p. I 10737), il est désormais fermement établi que les conditions de recevabilité des recours de tiers contre des décisions prises sur le fondement de l'article 88 § 3 CE sont beaucoup moins contraignantes lorsque la partie

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Pascal Cardonnel, Régime dual : Le TPICE applique le régime dual de recevabilité des recours de tiers contre les décisions de non-objection (Scheucher-Fleisch ; Deltalinqs et SVZ), 18 novembre 2009, Revue Concurrences N° 1-2010, Art. N° 30129, pp. 154-155

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