CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES - RABAIS DE FIDELITE - RABAIS DE QUANTITE - DE MINIMIS (NON) - DISCRIMINATION

Rabais de fidélité : Le Tribunal applique fidèlement la jurisprudence européenne sur des rabais de fidélité et rejette le pourvoi du demandeur (Solvay)

Trib. UE, 17 décembre 2009, Solvay c/ Commission, aff. T-57/01 Assurément, c'est sur le plan procédural que les deux arrêts Solvay rendus par le Tribunal le 17 décembre dernier appellent le plus de commentaires (V. rubrique procédures dans ce numéro). Toutefois, dans ces colonnes, on ne traitera que du fond, et du seul arrêt relatif à un abus de position dominante, à l'exclusion de celui concernant des pratiques d'ententes (arrêt T 58/01 rendu le même jour). Les pratiques en cause - qui remontaient au début des années 1980 - concernaient le carbonate de soude vendu par Solvay aux fabricants de verre notamment. Plus précisément, les griefs notifiés à cette entreprise en 1989 au visa de l'article 82 CE (désormais102 TFUE) étaient relatifs à diverses pratiques par lesquelles Solvay aurait, dans les

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Auteur

  • Université Catholique de Louvain

Citation

Anne-Lise Sibony, Rabais de fidélité : Le Tribunal applique fidèlement la jurisprudence européenne sur des rabais de fidélité et rejette le pourvoi du demandeur (Solvay), 17 décembre 2009, Revue Concurrences N° 1-2010, Art. N° 30224, pp. 100-102

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