CHRONIQUES : CONTRATS PUBLICS - MARCHES PUBLICS - MARCHE DE DEFINITION : INCOMPATIBILITE AVEC LA DIRECTIVE 2004/18

Procédure des marchés de définition : La CJUE juge que la procédure des marchés de définition de l’article 73 du Code des marchés publics est contraire à la directive 2004/18 du 31 mars 2004 car elle n’a pas été prévue expressément par ce texte et ne respecte pas les principes d’égalité et de transparence (France)

CJ (UE), 10 décembre 2009, Commission c/ France, aff. C-299/08 Lorsque le pouvoir adjudicateur “n'est pas en mesure de préciser les buts et performances à atteindre, les techniques à utiliser, les moyens en personnel et en matériel à mettre en œuvre”, l'article 73 du Code des marchés publics entré en vigueur le 1er septembre 2006, lui permet de recourir à une procédure d'attribution spécifique : les marchés de définition. Leur objet consiste à “explorer les possibilités et les conditions d'établissement d'un marché ultérieur”, le marché d'exécution, qui est ensuite attribué à l'un des titulaires des marchés de définition avec une mise en concurrence limitée à ces titulaires, lorsqu'il fait suite à plusieurs marchés de définition ayant un même objet et exécutés simultanément. Or, la Commission estime que de

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Christophe Le Berre, Procédure des marchés de définition : La CJUE juge que la procédure des marchés de définition de l’article 73 du Code des marchés publics est contraire à la directive 2004/18 du 31 mars 2004 car elle n’a pas été prévue expressément par ce texte et ne respecte pas les principes d’égalité et de transparence (France), 10 décembre 2009, Revue Concurrences N° 1-2010, Art. N° 30347, pp. 195-197

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