CHRONIQUES : PROPRIETES PUBLIQUES - DOMAINE PUBLIC - CONDITIONS DES TRANSFERTS ENTRE PERSONNES PUBLIQUES

Principe d’incessibilité : Le Conseil constitutionnel précise le principe, applicable au domaine public, d’incessibilité à vil prix et les conditions que doit respecter en termes d’affectation à un service public, le transfert d’éléments du domaine public (Transports ferroviaires)

Cons. const., déc. n° 2009-594 DC du 3 décembre 2009, Loi relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports “Si la matière domaniale est longtemps restée en marge du mouvement de constitutionnalisation qui affecte les autres branches du droit administratif, un processus de rattrapage s'est amorcé dans les années 1980” (Yolka P., La propriété publique, éléments pour une théorie, LGDJ, 1997, p. 568). Pour autant, ce “mouvement de constitutionnalisation” ne s'est pas présenté comme une reconnaissance homogène et unitaire de la matière. Certes, la propriété publique a reçu une consécration pleine et entière de la part du Conseil constitutionnel. À plusieurs reprises, ce dernier a considéré “que les dispositions de l'article 17 de la

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Aurélien Camus, Principe d’incessibilité : Le Conseil constitutionnel précise le principe, applicable au domaine public, d’incessibilité à vil prix et les conditions que doit respecter en termes d’affectation à un service public, le transfert d’éléments du domaine public (Transports ferroviaires), 3 décembre 2009, Revue Concurrences N° 1-2010, Art. N° 30349, pp. 198-199

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