CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - RECAPITALISATION D’EDF - CRITERE DE L’INVESTISSEUR EN ECONOMIE DE MARCHE - DROITS PROCEDURAUX DU BENEFICIAIRE DE L’AIDE

Prérogatives de puissance publique : Le Tribunal de l’UE considère que la seule circonstance que l’État ait accès à des ressources financières découlant de l’exercice de la puissance publique ne permet pas de justifier, à elle seule, que les mesures financées par la renonciation à ces ressources soient considérées comme relevant de ses prérogatives de puissance publique (EDF)

Trib. UE, 15 décembre 2009, EDF c/ Commission, aff. T-156/04 L'appréciation au regard des règles relatives aux aides d'État de la politique de clarification du statut des biens du réseau d'alimentation générale d'EDF et de ses conséquences comptables et fiscales est l'occasion d'un approfondissement par le Tribunal de la théorie de l'opérateur privé avisé. Quelques explications sur la politique qui a été menée par la France, en prévision de la libéralisation du marché de l'électricité, pour la mise en place d'un cadre patrimonial, comptable et fiscal d'EDF adapté aux règles communautaires de la concurrence (1), sont nécessaires pour comprendre la décision de la Commission (2) et le débat nourri qui s'est ouvert sur l'analyse des faits de l'espèce au regard de l'application du critère de l'opérateur privé

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Jean-Yves Chérot, Prérogatives de puissance publique : Le Tribunal de l’UE considère que la seule circonstance que l’État ait accès à des ressources financières découlant de l’exercice de la puissance publique ne permet pas de justifier, à elle seule, que les mesures financées par la renonciation à ces ressources soient considérées comme relevant de ses prérogatives de puissance publique (EDF), 15 décembre 2009, Concurrences N° 1-2010, Art. N° 30337, pp. 149-153

Visites 2351

Toutes les revues