CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES - ENGAGEMENTS - PRIX ABUSIVEMENT ELEVES - NORMES TECHNIQUES - EMBUSCADES TENDUES AU MOYEN DE BREVETS

Pratique unilatérale - Prix abusifs - Brevets - Engagements : La Commission européenne accepte des engagements de Rambus destinés à réduire le taux de redevances sur des puces à mémoire (Microsoft)

Comm. eur., déc. art. 9 R. 1/2003 du 16 décembre 2009, Microsoft (vente liée), aff. COMP/C-3/39.530,

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Auteur

  • Université Catholique de Louvain

Citation

Anne-Lise Sibony, Pratique unilatérale - Prix abusifs - Brevets - Engagements : La Commission européenne accepte des engagements de Rambus destinés à réduire le taux de redevances sur des puces à mémoire (Microsoft), 9 décembre 2009, Revue Concurrences N° 1-2010, Art. N° 30273, p. 112

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