CHRONIQUES : PROCEDURES - AIDES D’ÉTAT - RECEVABILITE DES RECOURS DE TIERS CONTRE LES DECISIONS PRISES AU TERME DE LA PHASE PRELIMINAIRE D’EXAMEN

Phase formelle sans recours : Le TPICE juge que la décision d’ouvrir la phase formelle d’examen des aides n’est pas susceptible de recours (Andersen)

TPICE (ord.) du 25 novembre 2009, Andersen c/ Commission, aff. T-87/09 Si les décisions de non-ouverture de la phase formelle sont soumises à un régime dual de recevabilité, la situation des recours contre les décisions d'ouverture de cette seconde phase est apparemment beaucoup moins délicate. Dans l'affaire Andersen c/ Commission, le requérant est un exploitant de services de transport par autocar au Danemark, en concurrence avec DSB, l'opérateur ferroviaire historique. Il a dénoncé par plainte à la Commission les conditions dans lesquelles

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Pascal Cardonnel, Phase formelle sans recours : Le TPICE juge que la décision d’ouvrir la phase formelle d’examen des aides n’est pas susceptible de recours (Andersen), 25 novembre 2009, Revue Concurrences N° 1-2010, Art. N° 30131, p. 155

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