CHRONIQUES : CONTRATS PUBLICS - PARTENARIAT PUBLIC PRIVE INSTITUTIONNALISE (PPP-I) - CHAMP D’APPLICATION : CONCESSION DE SERVICE PUBLIC ATTRIBUEE SANS MISE EN CONCURRENCE A UNE SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE - CONDITIONS : MISE EN CONCURRENCE OBLIGATOIRE ET PREALABLE DU PARTENAIRE PRIVE

Partenariats public-privé institutionnalisés : La CJUE valide les partenariats public-privé institutionnalisés (PPP-I) en admettant l’attribution directe d’une concession à une société d’économie mixte spécialement créée pour la fourniture d’un service public, dès lors que l’associé privé de la société a été choisi dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence et si certaines conditions sont réunies (Acoset)

CJCE, 15 octobre 2009, Acoset, aff. C-196/08 Il y a quelques années, le Professeur G. Eckert s'interrogeait sur “la pérennité même de l'économie mixte dans le contexte contemporain”, au regard notamment des contraintes imposées par le droit communautaire (G. Eckert, Les sociétés d'économie mixte, bilan et perspectives, RFDA, 2005, p. 959). Cette inquiétude n'est peut-être plus de mise : en admettant l'attribution directe d'une concession à une société d'économie mixte si l'associé privé a été choisi dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence, la Cour de justice relance la formule des sociétés à capitaux mixtes, dénommées partenariats public-privé institutionnalisés (PPPI) en droit communautaire. Le recours à ce mode de gestion du service public était pourtant menacé par les règles fondamentales du

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • University Paris Nanterre

Citation

Arnaud Sée, Partenariats public-privé institutionnalisés : La CJUE valide les partenariats public-privé institutionnalisés (PPP-I) en admettant l’attribution directe d’une concession à une société d’économie mixte spécialement créée pour la fourniture d’un service public, dès lors que l’associé privé de la société a été choisi dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence et si certaines conditions sont réunies (Acoset), 15 octobre 2009, Revue Concurrences N° 1-2010, Art. N° 30345, pp. 193-195

Visites 3993

Toutes les revues