CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - REGIME D’AIDE EN FAVEUR DE PROGRAMMES DE QUALITE DANS LE DOMAINE AGROALIMENTAIRE - DECISION DE NE PAS SOULEVER D’OBJECTIONS - DIFFICULTES SERIEUSES D’EXAMEN - LIGNES DIRECTRICES APPLICABLES AUX AIDES D’ÉTAT A LA PUBLICITE

Ouverture d’une procédure formelle d’examen : Le TPICE juge qu’une mesure d’aide d’État qui se réfère aux seuls produits nationaux soulève de sérieuses difficultés qui auraient dû conduire la Commission à ouvrir la procédure formelle d’examen (Scheucher-Fleisch)

TPICE, 18 novembre 2009, Scheucher-Fleisch e.a. c/ Commission, aff. T-375/04 Le contexte et l'objet du litige L'Autriche avait instauré en 1992 des aides visant à encourager la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles, au moyen des labels bio et labels de qualité “AMA”. Ces aides étaient financées par des taxes parafiscales. Certaines des entreprises assujetties au paiement de ces taxes, mais ne bénéficiant pas, pour leurs produits, du label de qualité “AMA” se sont plaintes auprès de la Commission en 1999. En 2002, l'Autriche a apporté d'importantes modifications à ce dispositif d'aides, ce qui a conduit la Commission à examiner séparément les mesures en cause, selon qu'elles étaient antérieures ou postérieures à la date d'application de ces modifications (à savoir

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Auteur

  • DG COMP (Brussels)

Citation

Bruno Stromsky, Ouverture d’une procédure formelle d’examen : Le TPICE juge qu’une mesure d’aide d’État qui se réfère aux seuls produits nationaux soulève de sérieuses difficultés qui auraient dû conduire la Commission à ouvrir la procédure formelle d’examen (Scheucher-Fleisch), 18 novembre 2009, Revue Concurrences N° 1-2010, Art. N° 30329, pp. 138-139

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