CHRONIQUES : PRATIQUES RESTRICTIVES - RUPTURE BRUTALE DE RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES

Octroi d’un préavis suffisant : La Cour de Cassation donne une nouvelle illustration de la faute de nature à justifier une rupture sans préavis et réaffirme pour le reste le caractère impératif de l’octroi d’un préavis suffisant (Panzani ; Saint Jean ; SNFA ; Jeudy Agriculture Service)

Cass. 1ère civ., 24 septembre 2009, Panzani c/ Saint Jean, n° 08-14524 Cass. com., 27 octobre 2009, SNFA c/ Jeudy Agriculture Service, n° 08-19396 On a déjà eu l'occasion de le souligner, l'exigence d'un préavis suffisant est au cœur du dispositif issu de l'article L. 442-6-I-5° C. Com. prohibant la rupture brutale de relations commerciales établies. Deux arrêts récents de la Cour de cassation reviennent sur cette question, à la fois en illustrant la faute grave susceptible d'exonérer l'auteur de la rupture du respect d'un préavis, mais en même temps, au plan des principes, en réaffirmant le caractère impératif de cette exigence. Première espèce L'article L. 442-6-I-5° comporte, on le sait, deux dérogations expresses à l'obligation pour l'auteur de la rupture d'une relation commerciale établie

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Mary-Claude Mitchell, Octroi d’un préavis suffisant : La Cour de Cassation donne une nouvelle illustration de la faute de nature à justifier une rupture sans préavis et réaffirme pour le reste le caractère impératif de l’octroi d’un préavis suffisant (Panzani ; Saint Jean ; SNFA ; Jeudy Agriculture Service), 24 septembre 2009, Revue Concurrences N° 1-2010, Art. N° 30218, pp. 123-124

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