CHRONIQUES : DISTRIBUTION - FRANCHISE - OBLIGATION DE NON CONCURRENCE - OBLIGATION D’EXCLUSIVITE D’APPROVISIONNEMENT

Obligations du franchisé : La Cour d’appel de Paris juge que le franchisé peut être tenu d’une obligation d’exclusivité d’approvisionnement et d’une obligation de non concurrence postcontractuelle dès lors que de tels engagements sont limités dans leur portée (La Gadgetomanie ; Soho ; Grand Sud ; LFJ ; Distribution Casino France)

Cass. com., 24 novembre 2009, LFJ c/ Distribution Casino France, n° 08-17650 Le contrat de franchise peut mettre à la charge du franchisé des obligations de non concurrence liées à l'économie de l'opération classiquement définie comme la réitération d'une réussite commerciale par l'application d'un savoir-faire commercial sous une enseigne notoire [1]. De telles obligations sont limitées dans leur portée et parfois même interdites en raison de leurs effets anticoncurrentiels. Il en résulte un contentieux de plus en plus nourri. En effet l'ancien franchisé n'hésite pas à contester après la fin du contrat la validité de ces engagements soit pour obtenir la disparition rétroactive de l'obligation d'exclusivité d'approvisionnement qu'il aurait violée (voire, en raison du caractère essentiel de cette

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Auteur

  • University of Montpellier

Citation

Didier Ferrier, Obligations du franchisé : La Cour d’appel de Paris juge que le franchisé peut être tenu d’une obligation d’exclusivité d’approvisionnement et d’une obligation de non concurrence postcontractuelle dès lors que de tels engagements sont limités dans leur portée (La Gadgetomanie ; Soho ; Grand Sud ; LFJ ; Distribution Casino France), 17 septembre 2009, Revue Concurrences N° 1-2010, Art. N° 30216, pp. 119-120

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