CHRONIQUE : DISTRIBUTION - COOPERATIVE DE COMMERCANTS INDEPENDANTS - ARTICLE L. 330-3 DU CODE DE COMMERCE - CONDITIONS D’APPLICATION

Obligation d’information précontractuelle : La Cour de cassation considère qu’au sens de l’art. L. 330-3 C. Com., l’exclusivité ou la quasi-exclusivité s’apprécient au regard de l’activité du distributeur couverte par le contrat et non au regard de son activité globale (Sociétés Expert)

Cass. com., 19 janvier 2010, pourvoi n°09-10.980 Faits Les dirigeants d'une société exploitant un magasin de matériel électroménager sous l'enseigne d'un groupement coopératif de commerçants indépendants, avaient été assignés en qualité de caution par une banque lors de la liquidation judiciaire de leur société. Ils avaient alors appelé en garantie la coopérative en lui reprochant d'avoir commis des fautes dans son obligation précontractuelle d'étude et de renseignement ce qui les avait privés « des éléments d'appréciation [leur] permettant de se former valablement une opinion sur l'opportunité de [l'] investissement » et avait conduit leur société à la liquidation judiciaire. La Cour de cassation approuve les juges du fond d'avoir condamné la coopérative pour manquement à son obligation d'information

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Anne-Cécile Martin, Obligation d’information précontractuelle : La Cour de cassation considère qu’au sens de l’art. L. 330-3 C. Com., l’exclusivité ou la quasi-exclusivité s’apprécient au regard de l’activité du distributeur couverte par le contrat et non au regard de son activité globale (Sociétés Expert), 19 janvier 2010, Revue Concurrences N° 1-2010, Art. N° 30956, www.concurrences.com

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