CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - PORTEE DE L’OBLIGATION DE MOTIVATION

Notion d’aide d’État : La Cour de justice rappelle que la notion d’aide d’État répond à une situation objective et qu’il n’y a donc pas lieu d’imposer à la Commission d’indiquer les raisons pour lesquelles elle a fait une appréciation différente du régime en cause dans ses décisions antérieures (Irlande)

CJ (UE), gde ch., 2 décembre 2009, Commission c/ Irlande e.a., aff. C-89/08P De cette décision rendue en grande chambre, on retiendra notamment (voir sur les autres points le commentaire d'Agnès Maîtrepierre dans la chronique “Procédures”, cette revue Concurrences N° 1-2010) que la Cour, dans la lignée de la jurisprudence inaugurée par l'arrêt du 22 juin 2006, Belgique et Forum 187 c/ Commission dans les affaires C-182/03 et C-217/03, rappelle que la notion d'aide d'État est une notion objective et que, pour cette raison, on ne saurait comprendre la notion d'“évolution dans le marché commun” qui figure tant dans l'article 88 du traité que dans le règlement de procédure 659/1999 qu'en faisant référence à une modification du contexte économique et non à une simple évolution de la politique de la

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Jean-Yves Chérot, Notion d’aide d’État : La Cour de justice rappelle que la notion d’aide d’État répond à une situation objective et qu’il n’y a donc pas lieu d’imposer à la Commission d’indiquer les raisons pour lesquelles elle a fait une appréciation différente du régime en cause dans ses décisions antérieures (Irlande), 2 décembre 2009, Revue Concurrences N° 1-2010, Art. N° 30335, pp. 147-149

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