CHRONIQUES : REGULATIONS - TELECOMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - FIBRE OPTIQUE

Télécommunications - Modalités d’accès : L’ARCEP adopte une décision et une recommandation relatives au déploiement et à l’accès aux lignes à très haut débit en fibre optique

ARCEP, déc. n° 2009-1106 du 22 décembre 2009 précisant, en application des articles L. 34-8 et L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques, les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et les cas dans lesquels le point de mutualisation peut se situer dans les limites de la propriété privée - La décision et la recommandation interviennent à l'issue d'une première phase de travaux engagés début 2009 comprenant des expérimentations et diverses consultations publiques. Le dispositif s'inscrit dans le processus plus large de régulation des marchés du très haut débit. Celui-ci se décline, d'une part, en une régulation asymétrique des infrastructures de génie civil détenues par France Télécom permettant aux opérateurs concurrents de

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Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg, Télécommunications - Modalités d’accès : L’ARCEP adopte une décision et une recommandation relatives au déploiement et à l’accès aux lignes à très haut débit en fibre optique, 22 décembre 2009, Revue Concurrences N° 1-2010, Art. N° 30365, pp. 168-170

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