CHRONIQUES : PROCEDURES - PRATIQUES UNILATERALES - PROCEDURE D’ENQUETE - DECISION DU MEDIATEUR EUROPEEN

Mauvaise administration de l’enquête : Le médiateur européen constate un cas de mauvaise administration (Intel)

Médiateur européen, décision relative à la plainte 1935/2008/FOR (confidentiel) contre la Commission européenne, aff. Intel Bien que ne relevant pas de la jurisprudence communautaire en matière processuelle, la décision du médiateur européen sur le déroulement de la procédure d'application de l'article 82 ouverte contre Intel mérite d'être signalée. Saisi sur plainte d'Intel, le médiateur s'est penché sur une question délicate relative au déroulement de la procédure administrative et,

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Pascal Cardonnel, Mauvaise administration de l’enquête : Le médiateur européen constate un cas de mauvaise administration (Intel), 14 juillet 2009, Concurrences N° 1-2010, Art. N° 30135, pp. 156-157

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