CHRONIQUES : REGULATIONS - COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - LOI FRACTURE NUMERIQUE

Télécommunications - Lutte contre la fracture numérique : Le législateur modifie certains aspects importants du régime des télécommunications

Loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, JORF n° 293 du 18 décembre 2009, p. 21825 La proposition de loi, présentée au Sénat par le sénateur Pintat “relative à la lutte contre la fracture numérique”, qui comportait six articles et ne concernait que le haut débit, s'est chargée au cours des débats d'un volet supplémentaire, composé des 17 premiers articles, regroupés sous le titre Ier intitulé “Faciliter la transition vers la télévision numérique”. La loi comporte désormais 35 articles. Nous ne traiterons pas dans cette chronique de ce titre Ier, sinon pour rappeler qu'un enjeu essentiel pour les communications électroniques de la transition vers la télévision numérique est la libération attendue des fréquences basses dites du “dividende numérique”, dont une

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Auteur

  • Administrative Court of Lille

Citation

Joelle Adda, Télécommunications - Lutte contre la fracture numérique : Le législateur modifie certains aspects importants du régime des télécommunications, 17 décembre 2009, Revue Concurrences N° 1-2010, Art. N° 30363, pp. 166-168

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