CHRONIQUES : PROCEDURES - AIDES D’ÉTAT - RECEVABILITE DES RECOURS DES TIERS CONTRE LES DECISIONS PRISES AU TERME DE LA PHASE FORMELLE D’EXAMEN

Irrecevabilité du recours des tiers : Le TPICE déclare irrecevable le recours du dispensateur d’une aide (MABB)

TPICE, 6 octobre 2009, MABB c/ Commission, aff. T-24/06 L'affaire MABB c/ Commission fait partie des trois affaires relatives aux aides allemandes à la télévision numérique terrestre (TNT), examinées dans la chronique Aides d'État du présent numéro de cette revue (arrêts du 6 octobre 2009, Allemagne c/ Commission, T-21/06 et FAB c/ Commission, T-8/06). La MABB est une autorité administrative indépendante chargée des médias, pour la région de Berlin-Brandebourg. Dans le cadre de la promotion de la TNT, elle a décidé de soutenir financièrement les radiodiffuseurs privés au moyen de subventions destinées à couvrir les coûts de diffusion de la TNT à concurrence d'environ un tiers du montant que ces derniers doivent verser aux opérateurs. Les aides sont

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Pascal Cardonnel, Irrecevabilité du recours des tiers : Le TPICE déclare irrecevable le recours du dispensateur d’une aide (MABB), 6 octobre 2009, Revue Concurrences N° 1-2010, Art. N° 30133, p. 156

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