CHRONIQUES : ENTENTES - APPEL D’OFFRES - ÉCHANGES D’INFORMATIONS - PREUVE

Interdiction d’échange d’informations préalable : La Cour d’appel de Paris rappelle que tout échange d’informations préalable au dépôt de l’offre est interdit (Compagnie Française de Transport Interurbain ; Travaux publics d’électricité et d’éclairage public en Corse)

Deux nouvelles décisions sanctionnent des échanges d'informations préalables au dépôt d'offres. La première concerne des appels

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Laurence Nicolas-Vullierme, Interdiction d’échange d’informations préalable : La Cour d’appel de Paris rappelle que tout échange d’informations préalable au dépôt de l’offre est interdit (Compagnie Française de Transport Interurbain ; Travaux publics d’électricité et d’éclairage public en Corse), 3 novembre 2009, Revue Concurrences N° 1-2010, Art. N° 30321, p. 98

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