CHRONIQUES : DISTRIBUTION - DISTRIBUTION PARALLELE - ACTION EN CONTREFAÇON DE MARQUE - CHARGE DE LA PREUVE DE L’EPUISEMENT DES DROITS - RISQUE DE CLOISONNEMENT DES MARCHES NATIONAUX - RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE

Importations parallèles : La Cour de cassation considère que l’existence d’un risque réel de cloisonnement des marchés suppose, d’une part, la mise en place d’un système de distribution permettant au titulaire de la marque de mettre en oeuvre des politiques commerciales et tarifaires différentes selon les territoires desservis et, d’autre part, le risque d’un tarissement de l’approvisionnement parallèle au cas où le défendeur à l’action en contrefaçon serait tenu de désigner son fournisseur, la démonstration d’une possibilité d’importations parallèles excluant un tel risque (Auchan)

Cass. com., 28 mai 2009, Auchan c/ X... International, n° 08-11520 Les systèmes de distribution exclusive mis en place par les fabricants se heurtent, au même titre que les systèmes de distribution sélective [1], à des phénomènes de distribution parallèle. La défense de la cohérence et de la viabilité économique de ces réseaux ne peut cependant pas bénéficier du confort offert par la stipulation de clauses d'étanchéité à la charge des distributeurs. Tout au moins, celles-ci ne bénéficient pas de l'exemption offerte par le règlement (CE) n° 2790/1999 à certaines restrictions verticales de concurrence. En application de l'article 4, b) de ce règlement, ces clauses ne sont couvertes que stipulées accessoirement à des systèmes licites de distribution sélective. Il en résulte qu'un distributeur exclusif qui revend

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  • University of Strasbourg

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Nicolas Ereseo, Importations parallèles : La Cour de cassation considère que l’existence d’un risque réel de cloisonnement des marchés suppose, d’une part, la mise en place d’un système de distribution permettant au titulaire de la marque de mettre en oeuvre des politiques commerciales et tarifaires différentes selon les territoires desservis et, d’autre part, le risque d’un tarissement de l’approvisionnement parallèle au cas où le défendeur à l’action en contrefaçon serait tenu de désigner son fournisseur, la démonstration d’une possibilité d’importations parallèles excluant un tel risque (Auchan), 28 mai 2009, Revue Concurrences N° 1-2010, Art. N° 30214, pp. 117-119

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