CHRONIQUE : DISTRIBUTION - FRANCHISE - ACTION EN JUSTICE CONTRE UN CONCURRENT - ABUS DE DROIT

Franchise : La Cour de cassation considère que constitue un abus de droit le fait pour un franchiseur de « multiplier » les actions en justice contre un concurrent pour le dissuader d’intégrer ses anciens franchisés (Prodim/Francap Distribution)

Cass. com., 24 novembre 2009, Prodim et CSF c/ Francap Distribution et Établissement Ségurel, pourvoi n°08-21.630 Après avoir obtenu la condamnation d'un ancien franchisé pour rupture fautive de son contrat d'approvisionnement, un

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Dominique Ferré, Annaïg Donadieu, Franchise : La Cour de cassation considère que constitue un abus de droit le fait pour un franchiseur de « multiplier » les actions en justice contre un concurrent pour le dissuader d’intégrer ses anciens franchisés (Prodim/Francap Distribution), 24 novembre 2009, Revue Concurrences N° 1-2010, Art. N° 30934, www.concurrences.com

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