CHRONIQUES : ENTENTES - CARTELS - PRODUITS A BASE DE CARBONE ET DE GRAPHITE POUR APPLICATIONS ELECTRIQUES ET MECANIQUES - PRISE EN COMPTE DES CONSOMMATIONS CAPTIVES - EFFETS ANTICONCURRENTIELS - DETERMINATION DU MONTANT DE L’AMENDE (2 ARRETS)

Fixation des amendes : La CJCE rejette les pourvois formés contre les arrêts du Tribunal et, juge irrecevables les moyens consacrés à la prise en compte des usages captifs dans la fixation des amendes (Le Carbone Lorraine)

CJCE, 12 novembre 2009, Le Carbone Lorraine c/ Commission, aff. C-554/08 P CJCE, 12 novembre 2009, SGL Carbon c/ Commission, aff. C-564/08 P Ces deux arrêts rendus le même jour rejettent les pourvois intentés respectivement par le Carbone Lorraine et SGL Carbon contre les arrêts du TPI du 8 octobre 2008 qui avaient confirmé les décisions de la Commission en date du 3 décembre 2003. Ces dates indiquent déjà que les considérations développées par la Cour en réponse à plusieurs des moyens qui lui étaient soumis, relatifs en particulier à la question de la sanction, sont nécessairement datées car fondées sur les textes et la pratique en vigueur à l'époque, c'est-à-dire avant

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Cyril Sarrazin, Fixation des amendes : La CJCE rejette les pourvois formés contre les arrêts du Tribunal et, juge irrecevables les moyens consacrés à la prise en compte des usages captifs dans la fixation des amendes (Le Carbone Lorraine), 12 novembre 2009, Revue Concurrences N° 1-2010, Art. N° 30308, p. 91

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