CHRONIQUES : ENTENTES - ARTICLE 81 CE - LIMITATION DU COMMERCE PARALLELE DE MEDICAMENTS - RESTRICTION DE LA CONCURRENCE PAR OBJET - REGLEMENTATIONS NATIONALES DES PRIX - CONTRIBUTION AU PROGRES TECHNIQUE - CHARGE DE LA PREUVE

Exemption : La CJCE confirme l’arrêt du Tribunal et clarifie les règles de preuve au titre de l’article 81.3 CE (GlaxoSmithKline)

CJCE, 6 octobre 2009, GlaxoSmithKline e.a., aff. jtes C-501/06, C-513/06, C-515/06 et C-519/06P Par décision 2001/791/CE du 8 mai 2001, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE [Affaires : IV/36.957/F3, Glaxo Wellcome (notification) ; IV/36.997/F3, Aseprofar et Fedifar (plainte) ; IV/37.121/F3, Spain Pharma (plainte) ; IV/37.138/F3, BAI (plainte) ; IV/37.380/F3, EAEPC (plainte)] (JO L 302, p. 1 ; ci-après la “décision litigieuse”), la Commission avait estimé que Glaxo Wellcome SA (ci-après “GW”), filiale de la société GlaxoSmithKline Services Unlimited (ci après “GSK”), avait enfreint l'article 81, paragraphe 1, CE en concluant avec les grossistes espagnols un accord opérant une distinction entre les prix facturés aux grossistes en cas de revente de médicaments remboursables aux

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Cyril Sarrazin, Exemption : La CJCE confirme l’arrêt du Tribunal et clarifie les règles de preuve au titre de l’article 81.3 CE (GlaxoSmithKline), 6 octobre 2009, Concurrences N° 1-2010, Art. N° 30306, pp. 89-90

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