CHRONIQUES : ENTENTES - ARTICLE 81 CE - CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF - CARBURANTS - FOURNISSEUR - EXPLOITANT DE STATION-SERVICE - REGLEMENTS NOS 1984/83 ET 2790/1999

Exemption - Contrats d’approvisionnements : La CJCE rappelle sa jurisprudence en matière d’exemption de contrats d’approvisionnements exclusif en carburants (Lubricantes y Carburantes Galaicos ; GALP Energía España)

CJCE (ord.), 3 septembre 2009, Lubricantes y Carburantes Galaicos SL (Lubricarga) c/ GALP Energía España SAU, aff. C-506/07 Saisie d'une question préjudicielle introduite par l'Audiencia Provincial de la Coruña (Espagne), la Cour a, par ordonnance adoptée sur le fondement de l'article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure de la Cour, rappelé sa jurisprudence en matière de contrats d'approvisionnement exclusifs en carburants et en combustibles conclus entre un fournisseur et un exploitant de station-service. Par sa première question, la juridiction de renvoi demandait, en substance, si un contrat qui contient des clauses relatives à la fixation du prix de vente des produits au public et/ou à une obligation d'achat

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Cyril Sarrazin, Exemption - Contrats d’approvisionnements : La CJCE rappelle sa jurisprudence en matière d’exemption de contrats d’approvisionnements exclusif en carburants (Lubricantes y Carburantes Galaicos ; GALP Energía España), 3 septembre 2009, Revue Concurrences N° 1-2010, Art. N° 30304, pp. 88-89

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