CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES - ABUS EXCLUSION - DISCRIMINATION - THEORIE DES FACILITES ESSENTIELLES

Eviction - Discrimination : L’Autorité de la Concurrence rejette une saisine dénonçant des pratiques d’éviction anticoncurrentielle et de discrimination à l’encontre de réparateurs indépendants (Volvo Trucks France)

Aut. conc., déc. n° 09-D-37 du 10 décembre 2009 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la réparation de véhicules industriels, de moteurs de bateaux et d'engins de travaux publics L'Autorité de la Concurrence rejette la saisine d'un réparateur indépendant de véhicules industriels arguant d'un accès insuffisant et discriminatoire en matières technique et tarifaire à des informations essentielles pour exercer son activité sur des moteurs de marque Volvo. Alors que les prestations liées au service après vente automobile représentent 40 % du coût global d'un véhicule (Cons. Conc., déc. n° 07-D-31 du 9 octobre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Automobiles Citroën) et que cette part tend à s'accroître du fait de la complexification technique de ces derniers, l'accès

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Frédéric Marty, Eviction - Discrimination : L’Autorité de la Concurrence rejette une saisine dénonçant des pratiques d’éviction anticoncurrentielle et de discrimination à l’encontre de réparateurs indépendants (Volvo Trucks France), 10 décembre 2009, Revue Concurrences N° 1-2010, Art. N° 30262, pp. 109-111

Visites 2002

Toutes les revues