CHRONIQUES : REGULATIONS - ÉNERGIE - CHARGES DU SERVICE PUBLIC D’ELECTRICITE

Energie - Evaluation des charges du service public de l’électricité : Le Conseil d’Etat se prononce sur la compétence de la CRE pour l’évaluation des charges du service public de l’électricité (Électricité de Strasbourg)

CE, 31 juillet 2009, Electricité de Strasbourg, n° 307223 Par arrêt du 31 juillet 2009 (CE 31 juillet 2009, n° 307223), suivant une requête de la SA Électricité de Strasbourg, le Conseil d'État est venu rappeler les limites de la compétence de la CRE à l'égard de la détermination du montant des charges liées à la fourniture du service public. La requête visait l'annulation des décisions par lesquelles la CRE avait évalué le montant prévisionnel des charges

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Jean-Paul Tran Thiet, Emmanuel Guillaume, Energie - Evaluation des charges du service public de l’électricité : Le Conseil d’Etat se prononce sur la compétence de la CRE pour l’évaluation des charges du service public de l’électricité (Électricité de Strasbourg), 31 juillet 2009, Revue Concurrences N° 1-2010, Art. N° 30369, pp. 170-171

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