CHRONIQUES : PROCEDURES - ENGAGEMENTS

Engagements : L’Autorité de la concurrence et la Commission européenne acceptent des engagements et en examinent d’autres (Téléphériques de la Grande Motte ; Apple ; Orange ; Photomaton ; Rambus ; Microsoft ; E.ON)

Comm. eur., IP/09/1872 et MEMO/09/536 du 3 décembre 2009, Abus de position dominante : la Commission accepte les engagements offerts par GDF Suez pour stimuler la concurrence sur le marché français du gaz, « GDF foreclosure », aff. COMP/39.316, engagements publiés sur le site de la DG Concurrence Comm. eur., IP/09/1897 du 9 décembre 2009, Abus de position dominante : la Commission accepte les engagements offerts par Rambus de réduire le taux de ses redevances sur les puces à mémoire, aff. COMP/38.636, engagements publiés sur le

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Chantal Momège, Engagements : L’Autorité de la concurrence et la Commission européenne acceptent des engagements et en examinent d’autres (Téléphériques de la Grande Motte ; Apple ; Orange ; Photomaton ; Rambus ; Microsoft ; E.ON), décembre 2009, Revue Concurrences N° 1-2010, Art. N° 30151, p. 164

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