CHRONIQUE : DISTRIBUTION - ENTENTE VERTICALE DE PRIX - AUTORITE DE LA CONCURRENCE - ANNULATION DE LA DECISION - DUREE EXCESSIVE DE LA PROCEDURE

Durée excessive de la procédure : La Cour d’appel de Paris annule la décision de l’Autorité de la concurrence portant sur une entente verticale de prix dans le secteur de la parfumerie de luxe, en raison de la durée excessive de la procédure (« Parfumerie de luxe »)

CA Paris, 10 novembre 2009, Beauté Prestige International e. a., RG n° 2008/18277 Faits A la fin de l'année 1998, le Conseil de la concurrence s'est saisi d'office de la situation de la concurrence dans le secteur de la distribution de parfums de luxe. Ce n'est que quatre ans et demi après la transmission par la DGCCRF de son rapport au Conseil que les entreprises mises en cause se sont vu notifier les griefs retenus dans une procédure dont elles ignoraient tout depuis la lettre de saisine. Par décision du 13 mars 2006, le Conseil de la concurrence, appliquant la technique du faisceau d'indices aux ententes de prix, a relevé qu'une entente verticale était démontrée. Par arrêt du 10 novembre 2009, rendu sur renvoi de la Cour de cassation, la Cour d'appel de Paris annule purement et simplement

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Anne-Cécile Martin, Durée excessive de la procédure : La Cour d’appel de Paris annule la décision de l’Autorité de la concurrence portant sur une entente verticale de prix dans le secteur de la parfumerie de luxe, en raison de la durée excessive de la procédure (« Parfumerie de luxe »), 10 novembre 2009, Revue Concurrences N° 1-2010, Art. N° 30615, www.concurrences.com

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