CHRONIQUES : PROCEDURES - DROIT INTERNE - DUREE EXCESSIVE

Durée excessive de la procédure : La Cour d’appel de Paris annule contre toute attente une décision du Conseil de la concurrence sur l’argument tiré de la durée excessive de la procédure (Beauté Prestige International ; Secteur de la parfumerie de luxe)

CA Paris, ch. 5-7, 10 novembre 2009, Beauté Prestige International, S.A. e.a. , contre Cons. conc., déc. n° 06-D-04 du 13 mars 2006, secteur de la parfumerie de luxe Sur renvoi après cassation, la Cour d'appel de Paris annule la décision dite “Parfums de luxe” du 13 mars 2006 (décision n° 06-D-04 rectifiée le 24 mars 2006). L'affaire n'était pas gagnée d'avance, mais le dénouement, conforme à la jurisprudence communautaire, laisse néanmoins un certain nombre de questions en suspens. L'affaire n'était pas gagnée d'avance et le chemin fut long pour y parvenir Il est rare en effet que l'argument de la durée excessive ne soit pas invoqué par les parties devant l'Autorité. Il est encore plus rare qu'il progresse au-delà des quelques rappels systématiquement reproduits dans les décisions ou les arrêts pour

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Chantal Momège, Durée excessive de la procédure : La Cour d’appel de Paris annule contre toute attente une décision du Conseil de la concurrence sur l’argument tiré de la durée excessive de la procédure (Beauté Prestige International ; Secteur de la parfumerie de luxe), 10 novembre 2009, Concurrences N° 1-2010, Art. N° 30149, pp. 162-163

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