CHRONIQUES : PRATIQUES RESTRICTIVES - RUPTURE BRUTALE DE RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES

Durée du préavis : La Cour de cassation considère que l’intégralité de la relation commerciale doit être prise en compte pour apprécier la durée du préavis à respecter (Carré Blanc distribution ; Ame ; Groupe Études énergies eaux déchets (G3ED) ; Auchan ; Petrovex)

Cass. com., 24 novembre 2009, Carré Blanc distribution c/ Ame, n° 07-19248 Cass. com., 15 septembre 2009, Groupe Études énergies eaux déchets (G3ED) c/ Auchan et Petrovex, n° 08-15866 La première espèce (Cass. Com, 24 novembre 2009) concerne un franchisé, la société Ame ayant conclu en 1998 un contrat de franchise à durée déterminée de cinq ans avec le franchiseur Carré Blanc Distribution. À l'arrivée du terme, le contrat n'a pas été renouvelé, mais les parties ont continué d'entretenir des relations commerciales pendant quelques mois après le terme du contrat, jusqu'à la

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Mireille Dany, Durée du préavis : La Cour de cassation considère que l’intégralité de la relation commerciale doit être prise en compte pour apprécier la durée du préavis à respecter (Carré Blanc distribution ; Ame ; Groupe Études énergies eaux déchets (G3ED) ; Auchan ; Petrovex), 24 novembre 2009, Revue Concurrences N° 1-2010, Art. N° 30222, pp. 124-125

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