CHRONIQUES : ENTENTES - MARCHES PUBLICS - DOMMAGE A L’ECONOMIE - CASSATION (NON)

Dommage à l’économie : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé dans l’affaire des Lycées d’Île-de-France et souligne l’importance du dommage à l’économie (SCGPM - "Lycées d’Ile-de-France")

Cass. com., 13 octobre 2009, Spie et Spie SCGPM, n° 08-18224, aff. Lycées d'Ile-de-France La Cour de cassation vient de rejeter le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'appel du 3 juillet 2008 dans

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Michel Debroux, Dommage à l’économie : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé dans l’affaire des Lycées d’Île-de-France et souligne l’importance du dommage à l’économie (SCGPM - "Lycées d’Ile-de-France"), 13 octobre 2009, Revue Concurrences N° 1-2010, Art. N° 30319, p. 98

Visites 1361

Toutes les revues