CHRONIQUES : ENTENTES - RESTRICTIONS VERTICALES - DISTRIBUTION DE PRODUITS DERMO-COSMETIQUES - COMMERCIALISATION PAR INTERNET - RESTRICTION CARACTERISEE - EXEMPTION INDIVIDUELLE - QUESTION PREJUDICIELLE

Distribution par Internet - Question préjudicielle : La Cour d’appel de Paris demande à la CJCE de déterminer si l’interdiction générale et absolue faite aux distributeurs agrées de vendre sur internet les produits contractuels aux utilisateurs finals constitue une restriction caractérisée au sens de l’article 101 TFUE (Pierre Fabre Dermo-cosmétiques)

CA Paris, ch. 5-7, 29 octobre 2009, Pierre Fabre Dermo-cosmétiques , contre Cons. conc., déc. n° 08-D-25 du 29 octobre 2008, distribution de produits cosmétiques et d'hygiène corporelle vendus sur conseils pharmaceutiques A l'heure où la Commission européenne révise les règles applicables aux restrictions verticales et semble encline à s'inspirer largement des solutions dégagées par l'Autorité de la concurrence en matière de distribution par internet, c'est à présent la plus haute juridiction communautaire qui est saisie de la question (v. not. : L. Ferchiche, e-Competitions, n°29700, www.concurrences.com). Tout le monde a en mémoire les origines de cette affaire, et en particulier la décision 07-D-07 du 8 mars 2007 dans laquelle le Conseil de la concurrence acceptait et rendait obligatoires les

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Michel Debroux, Distribution par Internet - Question préjudicielle : La Cour d’appel de Paris demande à la CJCE de déterminer si l’interdiction générale et absolue faite aux distributeurs agrées de vendre sur internet les produits contractuels aux utilisateurs finals constitue une restriction caractérisée au sens de l’article 101 TFUE (Pierre Fabre Dermo-cosmétiques), 29 octobre 2009, Revue Concurrences N° 1-2010, Art. N° 30317, pp.91-93

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