CHRONIQUES :PRATIQUES UNILATERALES - ABUS - EXCLUSIVITE - MONOMARQUISME - EFFET DE RESEAU - CISEAU TARIFAIRE

Distribution exclusive : L’Autorité de la Concurrence inflige conjointement et solidairement à France Telecom et à Orange Caraïbes une amende de 52,5 millions d’euros au titre de la violation des articles L. 420-1 C. com. et 82 CE par des pratiques de distribution exclusive et par ailleurs sanctionne individuellement à hauteur de 10,5 millions d’euros des pratiques de ciseau tarifaire de France Telecom (Orange Caraïbe ; France Télécom)

Aut. conc., déc. n° 09-D-36 du 9 décembre 2009, relative à des pratiques mises en œuvre par Orange Caraïbe et France Télécom sur différents marchés de services de communications électroniques dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane Dans une nouvelle décision sur des pratiques relevées dans le secteur de la téléphonie mobile outre mer, l'Autorité de la Concurrence condamne d'une part solidairement France Télécom et sa Filiale Orange Caraïbes pour des pratiques d'exclusivité (I.) et de tarification discriminatoire (II.) et d'autre part France Télécom pour des pratiques de ciseau tarifaire (III.). La distinction entre condamnation solidaire de l'entité économique unique formée par la société mère et sa filiale mérite une attention particulière, en ce que, pour la première

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  • Université Catholique de Louvain

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Anne-Lise Sibony, Distribution exclusive : L’Autorité de la Concurrence inflige conjointement et solidairement à France Telecom et à Orange Caraïbes une amende de 52,5 millions d’euros au titre de la violation des articles L. 420-1 C. com. et 82 CE par des pratiques de distribution exclusive et par ailleurs sanctionne individuellement à hauteur de 10,5 millions d’euros des pratiques de ciseau tarifaire de France Telecom (Orange Caraïbe ; France Télécom), 9 décembre 2009, Revue Concurrences N° 1-2010, Art. N° 30238, pp. 107-109

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