CHRONIQUE : DISTRIBUTION - PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE - DESEQUILIBRE SIGNIFICATIF - ARTICLE L. 442-6, I, 2° DU CODE DE COMMERCE - ABUS

Déséquilibre significatif : Le Tribunal de commerce de Lille condamne un distributeur pour avoir soumis un partenaire à des obligations créant un déséquilibre dans les droits et obligations des parties au sens de l’article L. 442-6, I, 2° C. com. (Castorama)

Tribunal de commerce de Lille, 6 janvier 2010, RG n°2009-05184, Ministre de l'Économie c/ Sté Castorama Première décision rendue sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce tel qu'issu de la réforme du 4 août 2008, le jugement du tribunal de commerce de Lille du 6 janvier 2010 apporte une contribution très intéressante à la définition de la soumission d'un partenaire (I) à des obligations (II) créant un déséquilibre significatif (III) dans les droits et obligations des parties. I. - Le fait de soumettre est soigneusement relevé par les juges à travers deux constats : Le premier est celui de l'application par le distributeur de nouvelles conditions sans négociation préalable avec les fournisseurs, d'où il résulte que ces derniers se sont bien vu « imposer » ces conditions : «

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  • University of Montpellier

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Didier Ferrier, Déséquilibre significatif : Le Tribunal de commerce de Lille condamne un distributeur pour avoir soumis un partenaire à des obligations créant un déséquilibre dans les droits et obligations des parties au sens de l’article L. 442-6, I, 2° C. com. (Castorama), 6 janvier 2010, Revue Concurrences N° 1-2010, Art. N° 30940, www.concurrences.com

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