CHRONIQUES : REGULATIONS - TRANSPORTS - AUTORITE DE REGULATION FERROVIAIRE

Transports - Création de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires : Le législateur crée l’Autorité de régulation des activités ferroviaires

Loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, JORF n° 285 du 9 décembre 2009, p. 21226 La loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 [1] (ci-dessous ORTF) a notamment pour objet de compléter l'ouverture à la concurrence du secteur ferroviaire. Seuls, ses aspects concernant l'organisation et la régulation des transports ferroviaires (les titres I et III) seront examinés, après un bref rappel de l'état du droit antérieur. Un processus progressif d'ouverture à la concurrence Le processus d'ouverture à la concurrence de ce secteur [2] a été initié par la directive européenne 91/440/CEE [3], complétée par les directives du 19 juin 1995 respectivement 95/18/CE concernant les licences des

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Auteur

  • Administrative Court of Lille

Citation

Joelle Adda, Transports - Création de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires : Le législateur crée l’Autorité de régulation des activités ferroviaires, 8 décembre 2009, Revue Concurrences N° 1-2010, Art. N° 30380, pp. 174-181

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